Les critères écologiques imposés à l’achat de véhicules peuvent représenter un vrai frein pour les personnes handicapées. L’État sanctionne en effet les véhicules particulièrement polluants via le malus écologique, la taxe CO2 et la taxe annuelle. Mais pour beaucoup de personnes à mobilité réduite, ces mesures sont difficiles à concilier avec leurs besoins : il faut un véhicule suffisamment grand pour transporter un fauteuil roulant, souvent avec une boîte automatique nécessitant un moteur plus puissant. Les petites citadines, les plus écologiques, ne sont donc pas adaptées.
Même si les constructeurs ont réduit les émissions de CO2 de leurs modèles, les véhicules aménagés pour le handicap restent souvent soumis au malus et aux taxes antipollution. Grâce à l’action de la FNATH et du sénateur Paul Blanc, la loi a reconnu que ces contraintes sont nécessaires pour les personnes handicapées et a prévu des exonérations.
Des mesures écologiques… parfois inadaptées
Depuis 2007, l’État a mis en place des mesures pour limiter la pollution : le malus pour les véhicules neufs et la taxe CO2 pour les véhicules d’occasion. Les véhicules polluants immatriculés depuis 2009 sont également soumis à une taxe annuelle de 160 euros.
Mais, depuis l’article 34(V) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, les personnes handicapées peuvent être exonérées du malus écologique et de la taxe annuelle pour les véhicules neufs. Depuis le 1er janvier 2018, la taxe CO2 sur les véhicules d’occasion est également concernée par cette exonération.
Comment bénéficier de l’exonération ?
L’exonération n’est pas automatique, elle doit être demandée et s’applique aux véhicules :
- immatriculés « voiture particulière carrosserie handicap »,
- acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »,
- acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge titulaire de cette même carte.
Pour obtenir l’exonération, il faut joindre à la demande de certificat d’immatriculation :
- une photocopie recto/verso de la carte mobilité inclusion,
- pour un enfant handicapé, une photocopie du livret de famille.
À noter : l’exonération ne concerne qu’un véhicule par bénéficiaire. par bénéficiaire.
Vous avez déjà payé ? Faites-vous rembourser !
L’exonération des écotaxes pour les personnes handicapées reste peu connue. Par manque d’information, oubli ou simple erreur, il arrive que le malus ou la taxe CO2 soit facturé lors de l’immatriculation. Dans ce cas, il est possible de demander leur remboursement auprès du Centre des impôts.
De la même manière, la taxe annuelle de 160 € — due à partir de l’année suivant l’immatriculation pour les véhicules particuliers les plus polluants — peut également être remboursée auprès du Centre des impôts de votre lieu de résidence.
Si nécessaire, vous pouvez vous appuyer sur les articles 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts pour soutenir votre demande.
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