L’achat d’un véhicule peut entraîner le paiement d’un malus écologique, notamment lorsque celui-ci émet beaucoup de CO₂ ou présente une masse importante. Pour les personnes en situation de handicap, des dispositifs d’exonération existent afin de ne pas pénaliser leurs besoins spécifiques de mobilité.
Que vous achetiez une voiture neuve ou d’occasion, en France ou à l’étranger, ou que vous optiez pour une location avec option d’achat (LOA) ou une location longue durée (LLD), il est important de connaître vos droits.
En 2026, les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération du malus CO₂ et du malus masse.
Voici les règles applicables, les démarches à effectuer et les solutions pour obtenir un remboursement si vous avez déjà payé ces taxes.
Points clés à retenir
- Le malus écologique comprend deux taxes : le malus CO₂ et le malus masse.
- Les personnes titulaires d’une CMI mention « invalidité » peuvent bénéficier d’une exonération totale de ces deux taxes.
- Cette exonération concerne également les personnes ayant à leur charge un enfant mineur ou majeur à charge titulaire de cette même carte, sous les conditions prévues par la réglementation.
- L’exonération est limitée à un véhicule par bénéficiaire.
- Elle s’applique également à certaines formules de location longue durée d’au moins deux ans.
- Un véhicule acheté à l’étranger peut également bénéficier de l’exonération lors de sa première immatriculation en France.
- Si le malus a déjà été payé, il est possible de demander son remboursement.
1. Comprendre le malus écologique en 2026
Le malus écologique est une taxe appliquée lors de la première immatriculation en France de certains véhicules de tourisme. Son objectif est d’encourager l’achat de véhicules moins polluants.
Il comprend deux taxes distinctes.
Le malus CO₂ : une taxe liée aux émissions polluantes
Le malus CO₂, officiellement appelé taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dépend des émissions de CO₂ du véhicule.
En 2026, pour les véhicules réceptionnés selon les normes européennes et mesurés selon le cycle WLTP, le malus commence à partir de 108 g de CO₂/km.
Quelques repères pour 2026 :
- 107 g/km ou moins : aucun malus ;
- 108 g/km : 50 € ;
- 120 g/km : 310 € ;
- au-delà de 191 g/km : 80 000 €.
Le montant augmente progressivement en fonction des émissions du véhicule.
Pour les véhicules qui ne disposent pas d’une réception européenne, le calcul repose notamment sur leur puissance administrative.
Le barème applicable dépend de l’année de première immatriculation du véhicule.
Source : Service Public – Malus CO2
Le malus masse : une taxe liée au poids du véhicule
Depuis 2022, une seconde taxe peut s’ajouter au malus CO₂ : le malus masse, également appelé taxe sur la masse en ordre de marche.
Cette taxe concerne les véhicules dont le poids dépasse un certain seuil.
En 2026, pour les voitures particulières concernées, le seuil de déclenchement est fixé à 1 500 kg.
Le calcul est progressif : chaque tranche de poids supplémentaire est soumise à un tarif différent.
Cette taxe peut représenter plusieurs milliers d’euros pour les véhicules familiaux, les SUV ou les véhicules particulièrement lourds.
À savoir : le montant cumulé du malus CO₂ et du malus masse est plafonné à 80 000 € en 2026.
Source : Service Public – Taxe sur la masse
2. Quelles sont les exonérations prévues pour les personnes handicapées ?
La réglementation prévoit plusieurs situations dans lesquelles le malus CO₂ et le malus masse ne sont pas dus.
Les personnes titulaires d’une CMI mention « invalidité »
Une personne titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » peut bénéficier d’une exonération totale du malus CO₂ et du malus masse lors de l’acquisition d’un véhicule.
Cette exonération est également ouverte aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité militaire.
Attention : toutes les mentions de la CMI ne donnent pas droit à cette exonération. La mention « invalidité » est indispensable. Une CMI portant uniquement la mention « priorité » ou « stationnement » ne permet pas de bénéficier de ce dispositif.
Les personnes ayant un enfant handicapé à charge
L’exonération peut également bénéficier à une personne qui a dans son foyer fiscal un enfant mineur ou majeur à charge titulaire d’une CMI mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire.
Cette disposition permet notamment aux parents d’un enfant handicapé de bénéficier de l’exonération lors de l’acquisition d’un véhicule destiné à faciliter ses déplacements.
Les véhicules accessibles en fauteuil roulant
Les véhicules de tourisme spécialement conçus et accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant bénéficient également d’une exonération du malus CO₂ et du malus masse.
Cette exonération est liée aux caractéristiques techniques du véhicule.
Il faut distinguer ce cas de celui d’un véhicule simplement équipé d’un dispositif d’aide à la conduite, comme un accélérateur au volant, un frein au volant ou une télécommande multifonction.
Dans ce second cas, l’exonération repose sur les conditions liées à la situation du propriétaire ou du locataire, notamment la détention de la CMI mention « invalidité ».
Certaines dépenses peuvent faire l’objet d’une prise en charge complémentaire. Découvrez si l’adaptation de votre voiture est concernée.
Une exonération limitée à un véhicule
L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.
Il est donc important de vérifier que les conditions sont réunies au moment de l’achat ou de la location.
3. L’exonération en cas de leasing : LOA et LLD
Il est possible de bénéficier de l’exonération du malus écologique même lorsque le véhicule n’est pas acheté comptant.
La réglementation prévoit en effet une exonération pour les véhicules faisant l’objet d’une location longue durée d’au moins deux ans.
Le titulaire du contrat de location doit remplir les conditions d’éligibilité, notamment être titulaire d’une CMI mention « invalidité » ou être concerné par le dispositif relatif à un enfant à charge.
Qu’en est-il de la LOA ?
La location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) sont deux formules différentes.
La LOA permet au locataire de devenir propriétaire du véhicule à la fin du contrat en levant l’option d’achat. La LLD prévoit quant à elle la restitution du véhicule à la fin de la période de location.
Il ne faut donc pas considérer automatiquement que tous les contrats de leasing ouvrent droit à l’exonération.
Pour la LLD, la durée minimale de deux ans est expressément prévue. Pour une LOA, il convient de vérifier les modalités juridiques du contrat et la situation du titulaire auprès du professionnel chargé de l’immatriculation.
Notre conseil : avant de signer votre contrat, vérifiez la durée de location et signalez votre situation au concessionnaire ou à l’organisme de financement et demandez une confirmation écrite de la prise en compte de l’exonération.
4. Acheter un véhicule à l’étranger : peut-on bénéficier de l’exonération ?
Oui ! L’exonération liée au handicap peut également s’appliquer lorsqu’une personne achète un véhicule à l’étranger et souhaite ensuite l’immatriculer en France.
Cette situation concerne notamment les véhicules achetés en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou dans un autre pays européen.
Un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger peut être soumis au malus CO₂ et au malus masse lors de sa première immatriculation en France.
Le montant est déterminé selon les règles applicables à la date de sa première immatriculation, en tenant compte notamment de son ancienneté.
Toutefois, si l’acquéreur remplit les conditions d’exonération liées au handicap, il peut bénéficier de l’exonération des deux taxes.
Quelles précautions prendre ?
Lors de la demande d’immatriculation en France, il est important de joindre les justificatifs nécessaires :
- une copie recto verso de la CMI mention « invalidité »
- les justificatifs permettant d’établir le lien avec l’enfant handicapé à charge, lorsque l’exonération repose sur cette situation
- les documents relatifs à l’immatriculation étrangère et à l’acquisition du véhicule
Il est préférable de signaler cette situation dès la constitution du dossier d’immatriculation afin d’éviter une facturation injustifiée.
Après l’achat et l’aménagement de votre voiture, pensez également à déclarer les aménagements à votre assurance auto.
5. Comment demander le remboursement du malus écologique ?
Vous avez acheté un véhicule et payé le malus CO₂ ou le malus masse alors que vous remplissiez les conditions d’exonération ?
Il est possible de demander un remboursement.
La démarche dépend de la taxe concernée et de la situation du dossier.
Source : Service Public – remboursement malus CO2
Étape 1 : réunir les justificatifs
Préparez les documents suivants :
- une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
- une copie recto verso de la CMI mention « invalidité » ou de la carte d’invalidité militaire ;
- le justificatif de paiement du malus, si disponible ;
- une copie d’une pièce d’identité ;
- un RIB ;
- si l’exonération concerne un enfant handicapé à charge, les justificatifs permettant d’établir cette situation.
En cas de location longue durée, prévoyez également une copie du contrat de location.
Étape 2 : effectuer une demande auprès de France Titres (ANTS)
Si l’exonération n’a pas été prise en compte lors de l’immatriculation, vous pouvez effectuer une demande de régularisation sur le site officiel de France Titres (ANTS) en suivant la procédure suivante :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS, dans la rubrique « Immatriculation », puis sélectionnez la démarche correspondant à une autre demande.
- Expliquez que vous remplissez les conditions d’exonération liées au handicap, mais que le malus a été facturé lors de l’immatriculation.
- Joignez les justificatifs nécessaires.
La démarche est à réaliser sur le site de l’ANTS.
Étape 3 : suivre votre demande
Nous vous recommandons de conserver une copie de votre demande et de tous les justificatifs transmis.
Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’administration pourra vous contacter depuis votre espace personnel.
Pour les demandes de remboursement du malus, les modalités peuvent varier selon la taxe concernée et la nature de la régularisation. Il est donc important de bien identifier s’il s’agit du malus CO₂ ou du malus masse.
7. Qu’en est-il des taxes annuelles sur les véhicules ?
Il est important de ne pas confondre le malus écologique payé lors de l’immatriculation et les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme.
L’ancienne taxe annuelle de 160 € mentionnée dans certains articles n’est plus applicable sous cette forme.
Aujourd’hui, deux taxes annuelles existent pour les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :
- la taxe annuelle sur les émissions de CO₂
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Elles concernent principalement les entreprises et certaines activités professionnelles. Un particulier qui utilise son véhicule personnel à titre privé n’est pas redevable de ces taxes.
Une exonération spécifique existe pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant. L’administration fiscale admet également cette exonération pour certains véhicules comportant des aménagements spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée.
Cette dernière disposition concerne les véhicules utilisés dans un cadre économique et ne doit pas être confondue avec l’exonération du malus à l’immatriculation.
Source : Bofip Impots gouv
8. FAQ : vos questions sur le malus écologique et le handicap
Non. Pour bénéficier de l’exonération en raison de sa situation personnelle, la personne doit être titulaire d’une CMI portant la mention « invalidité ». Une carte portant uniquement la mention « stationnement » ou « priorité » ne suffit pas.
Oui. L’exonération concerne aussi bien les véhicules neufs que les véhicules d’occasion. Pour un véhicule déjà immatriculé en France, il n’y a normalement pas de nouveau malus lors d’une simple revente. En revanche, un véhicule d’occasion importé peut être soumis au malus lors de sa première immatriculation en France. L’exonération liée au handicap peut alors s’appliquer.
Non. L’exonération est limitée à un seul véhicule par bénéficiaire. Si une personne dispose déjà d’un véhicule bénéficiant de cette exonération, elle ne peut pas en demander une seconde simultanément pour un autre véhicule.
Oui. Si vous remplissiez les conditions d’exonération au moment de l’immatriculation, vous pouvez demander une régularisation et le remboursement des sommes versées. Il faut constituer un dossier avec les justificatifs de votre situation et effectuer la demande auprès de France Titres (ANTS), selon la procédure applicable.
Non, pas systématiquement. Un véhicule équipé d’un accélérateur au volant, d’un frein au volant, d’une boule au volant ou d’une télécommande multifonction ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération du malus. En revanche, son propriétaire ou son locataire peut y prétendre s’il remplit les conditions réglementaires, notamment la détention d’une CMI mention « invalidité ». Les véhicules accessibles en fauteuil roulant bénéficient, quant à eux, d’une exonération spécifique liée à leurs caractéristiques techniques.
À retenir
Les dispositifs d’exonération du malus écologique permettent aux personnes en situation de handicap de choisir un véhicule adapté à leurs besoins sans supporter une fiscalité supplémentaire liée à ses émissions de CO₂ ou à son poids.
Avant tout achat ou contrat de location, pensez à vérifier votre éligibilité et à transmettre les justificatifs nécessaires au moment de l’immatriculation.
Pour en savoir plus, consultez les informations officielles de Service-Public et d’impots.gouv.fr.
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